INFORMATIONS  IMPORTANTES

     Le choix d'un exploitant de drone ne doit pas se faire à la seule vue du devis qu'il vous fournit...

 

     Petit rappel de la loi:

 

 

     En cas d'accident durant un vol, le télépilote ne sera pas la seule personne appelée à répondre de ses actes, le donneur d'ordre, c'est à dire VOUS, sera lui aussi invité à se présenter devant la justice.

 

     Pour prévenir ce genre de désagrément, exigez de l'exploitant qu'il vous fournisse au minimum les pièces suivantes : Autorisation préfectorale pour le vol concerné, brevet ULM et Assurance RC. Cela n'empêchera pas l'appareil de chuter, mais c'est déjà un gage de sérieux de la part de votre interlocuteur de pouvoir répondre à ce genre de demande sans émettre de protestation.

 

     Par ailleurs, ne vous formalisez pas si l'exploitant, au regard du lieu, de la date et d'autres informations concernant la mission vous informe qu'il n'est pas possible d'effectuer un vol. Cette attitude est bien plus un gage de sérieux que d'incompétence de sa part.

Les règles de l'air

     Jusqu'au début de l'année 2016, l’ arrêté du 11 avril 2012 était la référence des droits et devoirs de tout professionnel opérant des "aéronefs télépilotés circulant

sans personne à bord" (DRONES).

     Depuis le début de l'année 2016, un nouveau décret est en application, les prochaines lignes vont vous résumer l'essentiel de ce que nous devons en retenir.

 

 

Les “scénarios de vol”...

 

L'arrêté définit 4 scénarios de vol pour les drones.

Deux intéressent plus directement les activités d’Aéro Pictures :

 

 Le scénario S1 est définit comme suit :

 

- Vol “à vue” du télépilote.

- Limitation du poids de la machine en ordre de vol à 25 kg

- Vol en agglomération Interdit

- Vol à une hauteur de 150m maximum

- Vol à une distance de 100m maximum du télépilote.

 

 

 Le scénario S3 est définit comme suit :

 

- Vol “à vue” du télépilote.

- Limitation du poids de la machine en ordre de vol à 8 kg si elle est équipée d'un parachute de secours, et à 2 kg sans parachute.

- Vol en agglomération Autorisé.

- Vol à une hauteur de 150m maximum

- Vol à une distance de 100m maximum du télépilote.

 

 

 

La formation obligatoire des télépilotes...

 

     Pour pouvoir opérer en conformité, le télépilote doit détenir au minimum

un brevet de pilote d’ULM et être en possession d’une DNC

(Déclaration de niveau de compétence).

 

 

Des machines homologuées...

 

     Les drones opérés par AÉROPICTURES répondent tous aux normes et critères

exigées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Révisée le 17/12/15

et applicables dès le 1er janvier 2016.

 

Ils ont fait l’objet d’une homologation auprès de celle-ci.

 

 

Des autorisations préfectorales...

 

     Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation concernant l'usage des drones  civils dans le cadre professionnel, a évolué. Il est maintenant demandé aux exploitants d'effectuer une demande préalable AVANT CHAQUE MISSION auprès de la préfecture concernée par le vol. Ces demandes sont à formuler au minimum 5 jours avant le vol et doivent comporter la localisation précise du vol ainsi que le créneau horaire prévu pour effectuer le vol. Des modifications de ces nouvelles règles (plutôt contraignantes comme vous pouvez le lire) devraient sans doutes bientôt être mises en place afin de définir notamment un créneau d'intervention élargi à plusieurs jours, nous permettant ainsi de reporter un vol (pour causes de météo principalement) avec plus de flexibilité. En attendant ces nouvelles dispositions, il nous faudra (et par nous, il faut entendre vous et nous) prendre notre mal en patience et accepter les contraintes de la réglementation actuelle.

 

 

Du bon sens et les pieds sur terre...

 

Rappel :

     "Dans tous les cas, le pilote est le seul à décider de décoller ou non.

Il est autorisé à refuser une mission s'il juge que son exécution conduirait à enfreindre la réglementation en cours, ou s'il considère que sa propre sécurité

ou celle de tiers est mise en jeu".

( Extrait du M.A.P. d'AÉROPICTURES)

 

     Si les conditions météorologiques amènent à annuler un vol, alors

le dit vol sera soit reporté, soit annulé, en accord avec le client.

 

 

Une assurance adaptée à notre activité...

 

     Pour pouvoir exercer cette activité très réglementée, il est imposé aux exploitants du secteur d’être couverts par une assurance RC garantissant les risques aériens et les dommages physiques ou matériel consécutifs à la chute d’un drone en opération.

AÉROPICTURES est bien entendu détenteur d'une telle assurance.

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